Réponse de la Cour de cassation: Le CBD devient légal en France?
Réponse de la Cour de cassation: Le CBD devient légal en France?

Réponse de la Cour de cassation: Le CBD devient légal en France?

La Cour de cassation vient de poser un nouvel arrêt donnant gain de cause aux boutiques de CBD. 

En effet, la Cour de cassation a rendu une décision ce jour qui confirme l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne dans l'affaire Kanavap (rendu fin 2020),  et dans laquelle - en raison du principe de libre circulation des marchandises applicable au sein de l'Union Européenne - le CBD légalement produit dans l'UE peut être vendu en France.

Le Monde vient de nous indiquer que dans un arrêt, la Cour a confirmé une décision européenne selon laquelle on ne peut interdire la commercialisation de cannabidiol (CBD) dans un État membre de l'UE s'il est produit légalement dans un autre État membre.

Le CBD ne peut non plus être qualifié de stupéfiant, quelque soit sa forme, liquide, huile ou en fleurs.

" Les boutiques ont obtenu gain de cause "

Pour Yann Bisiou, un spécialiste du droit de la drogue et cofondateur de l'association L630, qui milite pour une réforme des politiques publiques sur les drogues, la Cour mettra fin à la poursuite des boutiques qui vendaient du CBD importé de l'UE : "Reste à trancher si la France va rester un pays de consommateurs ou si elle autorisera la production...", ajoute-t-il.

Le 15 Juin dernier, dans une autre affaire, la plus haute instance judiciaire française avait considéré qu'il n'y avait pas de preuves selon lesquelles les produits mis en cause étaient des stupéfiants et que la fermeture de la boutique dans l'affaire en cause avait été ordonnée de manière prématurée.

Nous avons l'exemple d'une boutique de Dijon "The Pot Company", qui vendait des produits à base de CBD et qui contestait sa fermeture, avait eu gain de cause par les autorités en 2018. Sans une expertise indépendante, il n'y avait pas de preuve "que les produits en cause entraient dans la catégorie des stupéfiants" écrivaient les juges. 

Dans des dizaines d'affaires actuellement en cours devant les tribunaux en France, les poursuites reposent chaque fois sur l'arrêté de 1990 sur le cannabis, selon lequel "sont autorisées la culture, l'importation, l'exportation et l'utilisation industrielle et commerciale (fibres et graines) de variétés de Cannabis Sativa L." si leur "teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol (ou THC) n'est pas supérieure à à 0,2%". Or, le cannabidiol, se trouvant principalement dans les feuilles et les fleurs de la plante - et non dans les fibres et les graines-, le texte tel qu'il est rédigé empêche théoriquement toute commercialisation de produits à base de CBD en France.

Nous pouvons dire que c'est une nouveau pas vers la libéralisation du CBD et un gros soulagement pour tous les entrepreneurs et professionnels de ce marché. Il ne restera plus qu'à savoir quelle sera la nouvelle réglementation adoptée par le Gouvernement au vu de toutes ces décisions, notamment vis-à-vis des fleurs brutes, qui paraissent être la dernière forme de CBD que la France se refuse à autoriser.

La bataille n'est pas terminée mais cette fois, elle semble bien engagée en faveur des professionnels du CBD.

Affaire à suivre...

     06/24/2021 15:11:05    0 Commentaires

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